1991000252
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1991000252 21 MAI 1991. - LOI modifiant les articles 4 et 14 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991000252 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000252 21 MAI 1991. - LOI modifiant les articles 4 et 14 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
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21 MAI 1991. - LOI modifiant les articles 4 et 14 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 4 juin 1991
Numéro: 1991000252
page: 12172
Dossier numéro: 1991-05-21/56
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