1991000240
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1991000240 3 MAI 1991. - ARRETE ROYAL déterminant, en application de l'article 7, # 3, alinéa 5, b, de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat, les emplois dans les services continus et les services extérieurs du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991000240 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000240 3 MAI 1991. - ARRETE ROYAL déterminant, en application de l'article 7, # 3, alinéa 5, b, de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat, les emplois dans les services continus et les services extérieurs du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique
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3 MAI 1991. - ARRETE ROYAL déterminant, en application de l'article 7, # 3, alinéa 5, b, de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat, les emplois dans les services continus et les services extérieurs du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 7 août 1991
Numéro: 1991000240
page: 17271
Dossier numéro: 1991-05-03/