Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991000237 BE

1991000237 24 MAI 1991. - LOI modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne le régime disciplinaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991000237 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000237 24 MAI 1991. - LOI modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne le régime disciplinaire Ouvrir la source officielle

24 MAI 1991. - LOI modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne le régime disciplinaire

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 6 juin 1991

Numéro: 1991000237

page: 12541

Dossier numéro: 1991-05-24/35

Ce texte modifie les textes suivants

1988062453 1988062450

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →