1991000235
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1991000235 14 MAI 1991. - Arrêté royal fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1991 et mise à jour au 09-03-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991000235
Art. 1 1991000235 14 MAI 1991. - Arrêté royal fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1991 et mise à jour au 09-03-1999.)
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Texte
(Abrogé) <AR 1999-02-08/34, art. 8, 002; En vigueur : 15-02-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 08-02-1999 publié le 09-03-1999