1991000203
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1991000203 16 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1975 relatif au congé accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus de la Chambre des Représentants ou du Sénat
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991000203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000203 16 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1975 relatif au congé accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus de la Chambre des Représentants ou du Sénat
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16 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1975 relatif au congé accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus de la Chambre des Représentants ou du Sénat
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 25 mai 1991
Numéro: 1991000203
page: 11449
Dossier numéro: 1991-04-16/
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