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1991000169 BE

1991000169 21 MARS 1991. - Loi modifiant l'article 143 de la nouvelle loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991000169 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 MARS 1991. - Loi modifiant l'article 143 de la nouvelle loi communale

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 13 avril 1991

Numéro: 1991000169

page: 7735

Dossier numéro: 1991-03-21/35

Erratum : Publication du 16 mai 1991, page 10376, ERRATUM

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