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1991000163 BE

1991000163 18 MARS 1991. - Loi modifiant la nouvelle loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991000163 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000163 18 MARS 1991. - Loi modifiant la nouvelle loi communale Ouvrir la source officielle

18 MARS 1991. - Loi modifiant la nouvelle loi communale

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 19 avril 1991

Numéro: 1991000163

page: 8157

Dossier numéro: 1991-03-18/38

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