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1991000114 BE

1991000114 11 FEVRIER 1991. - LOI modifiant les limites entre les communes de Mons et de La Louvière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991000114 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000114 11 FEVRIER 1991. - LOI modifiant les limites entre les communes de Mons et de La Louvière Ouvrir la source officielle

11 FEVRIER 1991. - LOI modifiant les limites entre les communes de Mons et de La Louvière

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 16 mai 1991

Numéro: 1991000114

page: 10375

Dossier numéro: 1991-02-11/

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