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1991000091 BE

1991000091 31 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL portant la modification de l'arrêté royal du 6 août 1985 portant création d'un Conseil supérieur et de Commissions provinciales de prévention de la criminalité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991000091 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000091 31 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL portant la modification de l'arrêté royal du 6 août 1985 portant création d'un Conseil supérieur et de Commissions provinciales de prévention de la criminalité Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL portant la modification de l'arrêté royal du 6 août 1985 portant création d'un Conseil supérieur et de Commissions provinciales de prévention de la criminalité

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 21 mars 1991

Numéro: 1991000091

page: 5777

Dossier numéro: 1991-01-31/37

Ce texte modifie les textes suivants

1985001341 1989000018

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