1991000066
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1991000066 24 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 22 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991000066 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000066 24 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 22 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
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24 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL d'exécution de l'article 22 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 7 février 1991
Numéro: 1991000066
page: 2376
Dossier numéro: 1991-01-24/