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1991000037 BE

1991000037 27 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991000037 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 7 février 1991

Numéro: 1991000037

page: 2375

Dossier numéro: 1990-12-27/36

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