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1991000025 BE

1991000025 7 JANVIER 1991. - LOI fixant à dix-huit ans l'âge de l'éligibilité des conseillers provinciaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991000025 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JANVIER 1991. - LOI fixant à dix-huit ans l'âge de l'éligibilité des conseillers provinciaux

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 1 février 1991

Numéro: 1991000025

page: 2036

Dossier numéro: 1991-01-07/

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