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1991000024 BE

1991000024 7 JANVIER 1991. - LOI fixant à dix-huit ans l'âge de l'éligibilité des conseillers communaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991000024 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JANVIER 1991. - LOI fixant à dix-huit ans l'âge de l'éligibilité des conseillers communaux

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 1 février 1991

Numéro: 1991000024

page: 2037

Dossier numéro: 1991-01-07/

Erratum : Publication du 3 avril 1991, page 6763

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1932080450

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