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1991000013 BE

1991000013 7 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991000013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991000013 7 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat Ouvrir la source officielle

7 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 16 janvier 1991

Numéro: 1991000013

page: 971

Dossier numéro: 1991-01-07/

Ce texte modifie le texte suivant

1948082309

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