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1990929930 BE

1990929930 27 JUIN 1990. - Décret portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1990 et mise à jour au 31-05-2006)

84 Articles / Dispositions · Belgique
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Table des dispositions (84)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 58bis Art. 58quater Art. 58ter Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81.

Texte législatif (84 Articles)

BE Justel 1990929930
Art. 4 1990929930 27 JUIN 1990. - Décret portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1990 et mise à jour au 31-05-2006) Ouvrir la source officielle

Le Fonds a pour mission

(points 1° à 8° abrogés) <DCFL 2004-05-07/62, art. 32, 3°, 014; En vigueur : 01-04-2006>

9° (abrogé) <DCFL 2004-05-07/62, art. 32, 3°, 014; En vigueur : 01-01-2007>

10° (abrogé) <DCFL 2004-05-07/62, art. 32, 3°, 014; En vigueur : 01-04-2006>

BE Justel 1990929930
Art. 7 1990929930 27 JUIN 1990. - Décret portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1990 et mise à jour au 31-05-2006) Ouvrir la source officielle

(abrogé) <DCFL 2004-05-07/62, art. 32, 3°, 014; En vigueur : 01-01-2007>

CHAPITRE III. - Les organes d'administration et le personnel.

Section I. - Le conseil de gestion.

BE Justel 1990929930
Art. 54 1990929930 27 JUIN 1990. - Décret portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1990 et mise à jour au 31-05-2006) Ouvrir la source officielle

(NOTE : abrogé, mais reste en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret qui confère la mission citée audit article à une entité au sein du domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille. <DCFL 2004-05-07/62, art. 32, 3°, 014; En vigueur : indéterminée ; AGF 2006-03-31/54, art. 62, 2°>) § 1. Dans les limites de son budget approuvé conformément à l'article 21 et (conformément aux dispositions du décret relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables), le Fonds peut intervenir dans le financement de l'achat, la construction ou la transformation ainsi que dans les frais d'équipement et d'appareillage des structures qui sont agréées par le Fonds et qui sont susceptibles de bénéficier de cette intervention dans le cadre de la programmation. <DCFL 1994-02-23/35, art. 17, § 1, 005; En vigueur : 01-07-1994>

§ 2. (...) <DCFL 1994-02-23/35, art. 17, § 2, 005; En vigueur : 01-07-1994>

§ 3. (...) <DCFL 1994-02-23/35, art. 17, § 2, 005; En vigueur : 01-07-1994>

§ 4. (...) <DCFL 1994-02-23/35, art. 17, § 2, 005; En vigueur : 01-07-1994>

§ 5. (...) <DCFL 1994-02-23/35, art. 17, § 2, 005; En vigueur : 01-07-1994>

§ 6. L'achat, la construction et la transformation ou l'aménagement d'un bâtiment existant en vue de la création d'une structure qui, à cette fin, désire solliciter ou sollicite des subventions du Fonds, sont subordonnés à un permis préalable délivré par le Fonds.

§ 7. Le Fonds peut être autorisé par (le Gouvernement) à contracter des emprunts publics ou privés à court, à moyen ou à long terme, pour le financement visé au § 2. (Le Gouvernement) en fixe les modalités, eu égard aux dispositions de l'article 49 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions. Les emprunts sont garantis par la Communauté flamande. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 007; En vigueur : 25-02-1994>

BE Justel 1990929930
Art. 58 1990929930 27 JUIN 1990. - Décret portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1990 et mise à jour au 31-05-2006) Ouvrir la source officielle

(abrogé) <DCFL 2004-05-07/62, art. 32, 3°, 014; En vigueur : 01-04-2006>

CHAPITRE VIIbis. <Inséré par DCFL 2000-07-17/55, art. 2; En vigueur : 01-12-2000> - (L'octroi de budgets personnalisés et de budgets d'assistance personnelle.) <DCFL 2001-12-21/49, art. 2; En vigueur : 01-01-2002>

BE Justel 1990929930
Art. 81. 1990929930 27 JUIN 1990. - Décret portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1990 et mise à jour au 31-05-2006) Ouvrir la source officielle

(abrogé) <DCFL 2004-05-07/62, art. 32, 3°, 015; En vigueur : 01-04-2006>

Travaux parlementaires

Session 1989-1990. Documents : Proposition de décret : 318 - n° 1. - Amendements : 318 - n°s 2 à 4. - Rapport : 318 - n° 5. - Amendements : 318 - n°s 6 et 7. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 13 juin 1990.

Fiche des modifications

ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR

Décret conseil flamand du 07-05-2004 publié le 11-06-2004

MODIFIE PAR

Décret conseil flamand du 08-05-2002 publié le 19-06-2002

Article modifié : 36

Décret conseil flamand du 21-12-2001 publié le 24-01-2002

Articles modifiés

58BIS-58QUA; 53

Décret conseil flamand du 17-07-2000 publié le 17-08-2000

Article modifié : 58BIS-58QUA

Décret conseil flamand du 30-03-1999 publié le 28-05-1999

Article modifié : 6

Décret conseil flamand du 07-07-1998 publié le 20-10-1998

Articles modifiés

15; 18; 19; 78

Décret conseil flamand du 15-07-1997 publié le 17-09-1997

Articles modifiés

9; 69

Décret conseil flamand du 15-07-1997 publié le 29-08-1997

Articles modifiés

41; 43; 44

Décret conseil flamand du 21-12-1994 publié le 31-12-1994

Article modifié : 51

Décret conseil flamand du 23-02-1994 publié le 01-06-1994

Articles modifiés

54; 58; 64

Décret conseil flamand du 22-12-1993 publié le 25-02-1994

Articles modifiés

7; 60; 74

Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994

Articles modifiés

2; 3; 5; 9; 10-15; 17-22; 24-29;

Articles modifiés

32-40; 42; 44; 45; 47-50; 53-55;

Articles modifiés

59; 60; 62-65; 68; 69; 74; 77-81

Décret conseil flamand du 22-12-1993 publié le 29-12-1993

Articles modifiés

52; 73

Décret conseil flamand du 25-06-1992 publié le 11-07-1992

Article modifié : 79

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