1990922471 5 OCTOBRE 1990. - Arrêté ministériel fixant pour 1991 le taux de répartition des frais prévus de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

Texte

Article1. _ Article unique. Les frais prévus en 1991 par le Gouvernement pour la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et pour les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, sont répartis entre les établissements d'assurances agréés pour la répartition des dommages résultant des accidents du travail, à concurrence de 1,932394 pour mille des sommes qu'ils ont payées en 1987 pour la répartition des dommages résultant des accidents du travail.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu l'article 14 de la loi du 23 juillet 1932 modifiant les lois coordonnées concernant les brevets d'invention, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels et la propriété industrielle en général,

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