1990922462 21 AOUT 1990. - Arrêté ministériel portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Le montant de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par la loi du 22 janvier 1985, qui est fixé à 1 175 000 000 F pour l'année 1990, est réparti de la manière suivante

- 1 166 500 000 F à l'Office national de sécurité sociale;

- 7 000 000 F au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs;

- 1 500 000 F à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1990.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment les articles 36, modifié par les lois des 22 janvier 1985 et 6 juillet 1989, et 37, modifié par la loi du 30 décembre 1988;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 4,

Vu l'arrêté royal du 20 août 1990 fixant pour l'année 1990 le montant de la provision mensuelle à verser au fonds spécial prévu aux articles 36 et 37 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés,

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