1990912979 23 NOVEMBRE 1990. - Arrêté ministériel désignant le service chargé de l'examen des dossiers concernant la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise et fixant le modèle du formulaire de demande.

Le Commissariat général à la promotion du travail est chargé de la réception des demandes et de l'examen du dossier concernant la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise.

Le formulaire de demande de la subvention visée à l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise est établi selon le modèle ci-joint.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1990.

ANNEXE.

Art. N. Formulaire de demande pour la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise. (art. 249 de la loi-programme du 22 décembre 1989 et arrêté royal du 20 novembre 1990). <Non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 28/11/1990, p. 22207-22208>

Préambule

Le Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 249;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre d'urgence les mesures d'exécution afin que les subventions destinées à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise puissent encore être accordées pour l'année 1990,

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