1990912965
BE
BE
1990912965 16 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 6 mai 1985 déterminant les catégories de travailleurs en faveur desquels le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises intervient dans le paiement de l'indemnité complémentaire due aux travailleurs âgés licenciés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990912965 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990912965 16 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 6 mai 1985 déterminant les catégories de travailleurs en faveur desquels le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises intervient dans le paiement de l'indemnité complémentaire due aux travailleurs âgés licenciés
Ouvrir la source officielle
16 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 6 mai 1985 déterminant les catégories de travailleurs en faveur desquels le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises intervient dans le paiement de l'indemnité complémentaire due aux travailleurs âgés licenciés
Source: Emploi et Travail
Publication: 28 novembre 1990
Numéro: 1990912965
page: 22203
Dossier numéro: 1990-11-16/34
Ce texte modifie le texte suivant
1985012231