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1990912448 BE

1990912448 6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990912448 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990912448 6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre" Ouvrir la source officielle

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre"

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 août 1990

Numéro: 1990912448

page: 16189

Dossier numéro: 1990-08-06/

Ce texte modifie les textes suivants

1978042650 1978A70505

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