1990800993
BE
BE
1990800993 31 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL transférant un membre francophone du personnel du Comité national de planification et de contrôle de la sidérurgie à la Région wallonne
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990800993 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990800993 31 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL transférant un membre francophone du personnel du Comité national de planification et de contrôle de la sidérurgie à la Région wallonne
Ouvrir la source officielle
31 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL transférant un membre francophone du personnel du Comité national de planification et de contrôle de la sidérurgie à la Région wallonne
Source: Premier Ministre - Affaires économiques
Publication: 20 novembre 1990
Numéro: 1990800993
page: 21724
Dossier numéro: 1990-10-31/