1990329270 6 DECEMBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand approuvant la modification des statuts de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen ".

Est approuvée la modification des statuts de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij " par acte du 10 juillet 1989, telle qu'apportée par l'assemblée générale extraordinaire et publiée dans les annexes au Moniteur belge du 28 juillet 1989, sous le n° 890728-184.

<Disposition modificatif des articles 25, 26 et 30 du DIVERS 1986-07-09/35>

Préambule

le [Gouvernement] flamand,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, VI;

Vu la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des Sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 4 inséré par la loi du 4 août 1978 concernant la réorientation économique;

Vu le statut de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen " annexé à l'arrêté royal du 16 novembre 1979 constituant la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen " et établissant ses premiers statuts, notamment l'article 35 de ce statut;

Considérant que le [Gouvernement] flamand, par sa décision du 12 juillet 1989, a approuvé la modification des statuts par acte du 10 juillet 1989, telle qu'apportée par l'assemblée générale extraordinaire de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen ";

Sur proposition du [Ministre flamand] de l'Economie, des Classes moyennes et de l'Energie;

Après en avoir délibéré,

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