1990229270 6 DECEMBRE 1989. - Arrêté de l'Exécutif flamand approuvant la modification des statuts de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen ".

Est approuvée la modification des statuts de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij " par acte du 6 avril 1989, telle qu'apportée par l'assemblée générale extraordinaire et publiée dans les annexes au Moniteur belge du 3 mai 1989, sous le n° 890503-116.

Les articles 8 et 47 des statuts de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen " sont modifiés comme suit

" Article 8. Le capital social placé est fixé à 3 174 459 000 francs (trois milliards cent septante-quatre millions quatre cent cinquante-neuf mille francs) représenté par 3 174 459 (trois millions cent septante-quatre mille quatre cent cinquante-neuf) actions, chacune d'une valeur nominale de 1 000 (mille) francs, dont 2 958 550 (deux millions neuf cent cinquante-huit mille cinq cent cinquante) actions A et 215 909 (deux cent quinze mille neuf cent neuf) actions B. Certaines actions sont privilégiées quant à la répartition des bénéfices, tel que prévu plus loin à l'article 47. Les droits respectifs des catégories d'actions sont définis plus loin dans les présents statuts. Le capital social est entièrement souscrit. "

" Article 47. L'assemblée générale ordinaire décide de la répartition du bénéfice qu'elle peut en tout temps réserver. Si elle décide, sur la proposition du conseil d'administration, de la répartition du bénéfice celui-ci sera affecté de la façon suivante

1° attribution d'un dividende de 140,40 francs (cent quarante francs quarante centimes) au maximum, y compris la déduction fiscale, à chacune des 277 777 (deux cents septante-sept mille sept cent septante-sept) actions A émises lors de l'augmentation du capital du 27 décembre 1983;

2° attribution d'un dividende de 55 (cinquante-cinq) francs au maximum à chacune des actions B;

3° attribution, pour autant que l'assemblée générale le décide, d'un dividende à chacune des autres actions.

Au cas où l'assemblée générale déciderait une attribution ultérieure du bénéfice, le solde sera réparti équitablement entre toutes les actions.

Le Conseil d'administration a la compétence d'attribuer un dividende intérimaire à la fin de l'exercice. "

Préambule

Le [Gouvernement] flamand,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, VI;

Vu la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des Sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 4 inséré par la loi du 4 août 1978 concernant la réorientation économique;

Vu le statut de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen " annexé à l'arrêté royal du 16 novembre 1979 constituant la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen " et établissant ses premiers statuts, notamment l'article 35 de ce statut;

Considérant que le [Gouvernement] flamand, par sa décision du 21 juin 1988, a approuvé la modification des statuts par acte du 6 avril 1989, telle qu'apportée par l'assemblée générale extraordinaire de la " Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen ";

Sur proposition du [Ministre flamand] de l'Economie, des Classes moyennes et de l'Energie;

Après en avoir délibéré,

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