1990121350 13 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale. (Err. MB 08-02-1992, p. 2772). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1993 et mise à jour au 15-02-2024)

[ '> 1 Il est créé dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale des Comités de Concertation de base dont les ressorts respectifs sont

1° le Service Public Régional de Bruxelles

2° le Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité.

3° le Service Public Régional Bruxelles Fonction publique

4° Le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise;

5° l'Institut bruxellois pour la gestion de l'Environnement;

6° L'Office régional bruxellois de l'Emploi;

7° La Société de Développement régional pour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale;

8° La Société du Logement de la Région bruxelloise;

9° Le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

10° Bruxelles-Propreté, Agence Régionale pour la Propreté

11° Le Port de Bruxelles;

12° Le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales

13° L'Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles

14° Le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale;

15° La Société bruxelloise de Gestion de l'Eau;

16° L'Agence pour le stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale - Agence pour le stationnement;

17° La Commission de régulation de l'énergie en région de Bruxelles-Capitale - Brugel;

18 ° " Bruxelles-Prévention & Sécurité ".

19° " Bruxelles Urbanisme et Patrimoine ";] '> 1

[ '> 2 20° [ '> 3 l'Agence bruxelloise pour l'Entrepreneuriat] '> 3 .] '> 2

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( 1 )<ARR 2017-07-06/03 , art. 10, 010; En vigueur : 01-01-2018>

( 2 )<ARR 2017-12-21/38 , art. 1, 011; En vigueur : 01-01-2018>

( 3 )<ARR 2024-02-01/11 , art. 6, 012; En vigueur : 01-01-2024>

A défaut de délégation de compétence, le Président, les membres ainsi que les suppléants de la délégation de l'autorité de chaque Comité de concertation de base sont désignés par l'Exécutif.

Un représentant du Ministre chargé de la Fonction publique fait d'office partie de la délégation de l'autorité.

Un Comité de concertation de base ne peut se prononcer sur les affaires qui ressortissent à la compétence du Comité supérieur de concertation.

Le Président désigne le service chargé du secrétariat du Comité.

Les convocations, la documentation et les procès-verbaux des Comités de concertation de base sont transmis au secrétariat du Comité supérieur de concertation.

Le présent arrêté produit ses effets le 13 décembre 1990.

Préambule

L'Exécutif,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989, relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 4;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifiée par les lois des 20 juin 1975, 1er septembre 1980, 19 juillet 1983, 30 décembre 1988 et 6 juillet 1989;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par les arrêtés royaux des 17 juillet 1985, 7 octobre 1987, 29 mai 1989, 2 juin 1989 et 2 août 1990;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de Concertation syndicale du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale, donné le 26 novembre 1990;

Sur la proposition du Ministre chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures;

.....

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 01-02-2024 publié le 15-02-2024

Article modifié : 1

Arrêté (Bruxelles) du 21-12-2017 publié le 01-02-2018

Article modifié : 1

Arrêté (Bruxelles) du 06-07-2017 publié le 14-07-2017

Article modifié : 1

Arrêté (Bruxelles) du 29-06-2017 publié le 06-07-2017

Article modifié : 1

Arrêté (Bruxelles) du 23-03-2017 publié le 30-03-2017

Article modifié : 1

Arrêté (Bruxelles) du 29-09-2016 publié le 05-10-2016

Article modifié : 1

Arrêté (Bruxelles) du 23-01-2014 publié le 10-02-2014

Article modifié : 1

Arrêté (Bruxelles) du 11-06-2009 publié le 18-08-2009

Article modifié : 1

Arrêté (Bruxelles) du 24-03-2004 publié le 14-05-2004

Article modifié : 1

Arrêté (Bruxelles) du 13-04-1995 publié le 06-10-1995

Article modifié : 1

Arrêté (Bruxelles) du 04-03-1993 publié le 16-07-1993

Article modifié : 1