Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1990030578 BE

1990030578 21 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant fixation de la date de l'entrée en vigueur de certains articles du décret relatif à la politique administrative

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990030578 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990030578 21 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant fixation de la date de l'entrée en vigueur de certains articles du décret relatif à la politique administrative Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant fixation de la date de l'entrée en vigueur de certains articles du décret relatif à la politique administrative

Source: Communauté flamande

Publication: 29 décembre 1990

Numéro: 1990030578

page: 24595

Dossier numéro: 1990-12-21/49

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →