1990030517 31 JUILLET 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant approbation du Code de la publicité commerciale à la radio et à la télévision .

Le Code de la publicité commerciale à la radio et à la télévision annexé au présent arrêté est approuvé. <Pour le texte voir CN : 1990-07-31/44>

Le présent arrêté entre en vigueur le 25 juillet 1990.

Le Ministre communautaire de la Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988;

Vu la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 3 mai 1989 portant la composition et organisant le fonctionnement du Conseil de la publicité commerciale à la radio et à la télévision, modifié par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 6 décembre 1989;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe, en vue du bon fonctionnement du Conseil de la publicité commerciale à la radio et à la télévision, de pouvoir disposer d'un Code de la publicité commerciale à la radio et à la télévision;

Sur la proposition du Ministre communautaire de la Culture,

Après délibération,

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