1990030514 7 NOVEMBRE 1990. - Décret fixant les règles de répartition du Fonds flamand des communes. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-1990 et mise à jour au 31-08-2002)

Texte

(Abrogé) <DCFL 2002-07-05/38, art. 20, 006; En vigueur : 01-01-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 05-07-2002 publié le 31-08-2002

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 07-09-2001 publié le 30-10-2001

Articles modifiés

2BIS; 2TER; 13TER

Décret conseil flamand du 22-12-1999 publié le 30-12-1999

Article modifié : 6

Décret conseil flamand du 19-12-1998 publié le 31-12-1998

Article modifié : 6

Décret conseil flamand du 17-11-1998 publié le 30-12-1998

Article modifié : 2BIS

Décret conseil flamand du 06-07-1994 publié le 27-07-1994

Articles modifiés

2BIS; 2TER; 13BIS