1990030423
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1990030423 12 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant création de Commissions paritaires de l'enseignement libre subventionné et fixation de leur dénomination, compétence, composition et fonctionnement
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990030423 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990030423 12 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant création de Commissions paritaires de l'enseignement libre subventionné et fixation de leur dénomination, compétence, composition et fonctionnement
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12 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant création de Commissions paritaires de l'enseignement libre subventionné et fixation de leur dénomination, compétence, composition et fonctionnement
Source: Communauté germanophone
Publication: 30 novembre 1990
Numéro: 1990030423
page: 22358
Dossier numéro: 1990-11-12/34