1990030404 2 JUILLET 1990. - Arrêté ministériel relatif aux délais pour introduire une demande d'obtention d'une prime d'arrêt définitif et pour fixer l'ordre de classement.

La date fixée à l'article 3 de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'octroi d'une prime d'arrêt définitif pour les bâtiments retirés de l'activité de la pêche maritime, est fixée au 31 août pour l'année 1990.

La date fixée à l'article 4 du même arrêté, est fixée au 30 septembre pour l'année 1990.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1990.

Préambule

Le Ministre Communautaire de l'Economie, des Classes moyennes et de l'Energie,

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'octroi d'une prime d'arrêt définitif pour les bâtiments retirés de l'activité de la pêche maritime, notamment l'article 9, modifié par les arrêtés royaux du 7 novembre 1985 et du 24 janvier 1989;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 portant délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand, modifié par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 3 mai 1989;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'avère nécessaire de reporter les dates fixées aux articles 3 et 4, afin de concrétiser les mesures politiques approuvées par la Commission européenne et visant la réduction de la flotte maritime dans les limites fixées par la Commission européenne,

.....