Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1990030367 BE

1990030367 12 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant délimitation de la zone d'habitation défavorisée dans la ville de Malines

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990030367 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990030367 12 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant délimitation de la zone d'habitation défavorisée dans la ville de Malines Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant délimitation de la zone d'habitation défavorisée dans la ville de Malines

Source: Communauté flamande

Publication: 21 novembre 1990

Numéro: 1990030367

page: 21789

Dossier numéro: 1990-09-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →