1990030333 12 SEPTEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand autorisant la "[Nederlandse Radio en Televisieuitzendingen in België], Omroep van de Vlaamse Gemeenschap" d'émettre de la publicité commerciale à la radio .

Texte

Article1. Article unique. La "(Nederlandse Radio en Televisieuitzendingen in België), Omroep van de Vlaamse Gemeenschap", est autorisée à insérer de la publicité commerciale dans ses programmes de radio. <AEF 1991-12-11/35, art. 1, 002; En vigueur : 18-02-1992>

Préambule

Le [Gouvernement] flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment l'article 6bis;

Vu la loi du 6 février 1987 relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision, modifiée par le décret du 13 juin 1990, notamment l'article 12, §§ 1 et 2;

Vu l'arrêté royal du 3 août 1987 relatif aux conditions d'insertion de la publicité commerciale dans les programmes de radio et télévision;

Vu le décret du 28 décembre 1979 portant statut de la "Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen", modifié par le décret du 13 juin 1990, notamment l'article 22, § 1er, 6°;

Vu l'avis du Conseil flamand des médias en date du 6 décembre 1989;

Vu l'avis du Conseil de la publicité commerciale à la radio et à la télévision en date du 18 juillet 1990;

Sur la proposition du [Ministre flamand] de la Culture,

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Fiche des modifications

Arrêté exécutif Flamand du 11-12-1991 publié le 08-02-1992

Article modifié : 1