1990030297 12 JUILLET 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand portant exécution de l'article 6 du décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand dans la Région flamande.

Le montant annuel de l'intervention par emploi à temps plein ne peut excéder 590 000 F.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet 1990.

Le Ministre communautaire de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1, IX, 2° modifié par la loi du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 janvier 1989;

Vu le décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand dans la Région flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois du 9 août 1980, du 16 juin 1989 et du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Vu l'accord du Ministre communautaire des Finances et du Budget en date du 12 juillet 1990;

Considérant qu'il est impératif de fixer sans délai un montant qui permettra de calculer l'intervention annuelle par emploi à temps plein;

Sur la proposition du Ministre communautaire de l'Emploi;

Après en avoir délibéré,

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