1990030106
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1990030106 31 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant le montant des frais de pension sur la base duquel l'intervention de l'Etat est calculée pour les enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et qui sont confiés à un des internats agréés, visés à l'article 21 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire, ou à tout autre internat annexé à un établissement d'enseignement subventionné. _ Année scolaire 1989-1990
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990030106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990030106 31 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant le montant des frais de pension sur la base duquel l'intervention de l'Etat est calculée pour les enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et qui sont confiés à un des internats agréés, visés à l'article 21 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire, ou à tout autre internat annexé à un établissement d'enseignement subventionné. _ Année scolaire 1989-1990
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31 JUILLET 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand déterminant le montant des frais de pension sur la base duquel l'intervention de l'Etat est calculée pour les enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et qui sont confiés à un des internats agréés, visés à l'article 21 des lois coordonnées sur l'enseignement primaire, ou à tout autre internat annexé à un établissement d'enseignement subventionné. _ Année scolaire 1989-1990
Source: Enseignement
Publication: 7 novembre 1990
Numéro: 1990030106
page: 21102
Dossier numéro: 1990-07-31/