Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1990030050 BE

1990030050 27 JUIN 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant délimitation de la zone d'habitation défavorisée dans la ville de Tongres

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990030050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990030050 27 JUIN 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant délimitation de la zone d'habitation défavorisée dans la ville de Tongres Ouvrir la source officielle

27 JUIN 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant délimitation de la zone d'habitation défavorisée dans la ville de Tongres

Source: Communauté flamande

Publication: 14 septembre 1990

Numéro: 1990030050

page: 17679

Dossier numéro: 1990-06-27/51

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →