Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1990030032 BE

1990030032 31 JUILLET 1990. - DECRET instituant le Fonds flamand des Communes en réglant l'octroi d'une dotation spéciale à certaines communes de la Région flamande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990030032 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990030032 31 JUILLET 1990. - DECRET instituant le Fonds flamand des Communes en réglant l'octroi d'une dotation spéciale à certaines communes de la Région flamande Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1990. - DECRET instituant le Fonds flamand des Communes en réglant l'octroi d'une dotation spéciale à certaines communes de la Région flamande

Source: Communauté flamande

Publication: 11 septembre 1990

Numéro: 1990030032

page: 17252

Dossier numéro: 1990-07-31/41

Ce texte modifie le texte suivant

1976010507

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →