1990029963
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1990029963 29 JUIN 1990. - ARRETE MINISTERIEL établissant la liste des évènements qui, en 1991 n'entrent pas en ligne de compte pour l'obtention, par les sociétés de télévision non publiques régionales et/ou locales, les sociétés de télévision non publiques à péage ou s'adressant à des publics ciblés, des droits de diffusion rendant impossible la diffusion simultanée de ces évènements par le service public de radio-télévision de la Communauté flamande ou par la société de télévision non
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990029963 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990029963 29 JUIN 1990. - ARRETE MINISTERIEL établissant la liste des évènements qui, en 1991 n'entrent pas en ligne de compte pour l'obtention, par les sociétés de télévision non publiques régionales et/ou locales, les sociétés de télévision non publiques à péage ou s'adressant à des publics ciblés, des droits de diffusion rendant impossible la diffusion simultanée de ces évènements par le service public de radio-télévision de la Communauté flamande ou par la société de télévision non
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29 JUIN 1990. - ARRETE MINISTERIEL établissant la liste des évènements qui, en 1991 n'entrent pas en ligne de compte pour l'obtention, par les sociétés de télévision non publiques régionales et/ou locales, les sociétés de télévision non publiques à péage ou s'adressant à des publics ciblés, des droits de diffusion rendant impossible la diffusion simultanée de ces évènements par le service public de radio-télévision de la Communauté flamande ou par la société de télévision non publique s'adressant à l'ensemble de la Communauté flamande
Source: Communauté flamande
Publication: 22 août 1990
Numéro: 1990029963
page: 16138
Dossier numéro: 1990-06-29/