1990029824 14 MAI 1990. - Arrêté ministériel relatif à l'application de l'article 15 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 29 juillet 1987 fixant les conditions d'exploitation des entreprises d'hébergement et réglant l'octroi des autorisations requises à cet effet.

Texte

Article1. Article unique. La période visée à l'article 14 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 29 juillet 1987 fixant les conditions d'exploitation des entreprises d'hébergement et réglant l'octroi des autorisations requises à cet effet, est prorogée d'un an à partir du 6 juin 1990.

Préambule

Le Ministre communautaire de la Culture,

Vu le décret du 20 mars 1984 portant statut des entreprises d'hébergement;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 29 juillet 1987 fixant les conditions d'exploitation des entreprises d'hébergement et réglant l'octroi des autorisations requises à cet effet;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 22 février 1989 portant la délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand, modifié par l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 mars 1990;

Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 1989 relative à l'application de l'article 15 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 29 juillet 1987 fixant les conditions d'exploitation des entreprises d'hébergement et réglant l'octroi des autorisations requises à cet effet;

Vu l'avis motivé du Commissariat général flamand au Tourisme en date du 26 avril 1990,

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