Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1990029763 BE

1990029763 5 JUIN 1990. - DECRET portant approbation de la Charte sociale européenne faite à Turin le 18 octobre 1961

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990029763 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990029763 5 JUIN 1990. - DECRET portant approbation de la Charte sociale européenne faite à Turin le 18 octobre 1961 Ouvrir la source officielle

5 JUIN 1990. - DECRET portant approbation de la Charte sociale européenne faite à Turin le 18 octobre 1961

Source: Communauté germanophone

Publication: 3 août 1990

Numéro: 1990029763

page: 15253

Dossier numéro: 1990-06-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →