1990029707 18 MARS 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 22 décembre 1989 portant approbation de l'accord instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, conclu à Bruxelles le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif de la Communauté française et l'Exécutif régional wallon.

Texte

Article 1 . Article unique. La date d'entrée en vigueur du décret portant approbation de l'accord instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, conclu à Bruxelles, le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif de la Communauté française et l'Exécutif régional wallon est fixée au 1er mars 1990.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu l'article 2 du décret du 22 décembre 1989 portant approbation de l'accord instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, conclu à Bruxelles, le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif de la Communauté française et l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 27 décembre 1985 réglant la signature des actes de l'Exécutif;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 18 février 1988 portant règlement de son fonctionnement, tel que modifié;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de rendre opérationnels les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation le 1er mars 1990;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement, de la Formation, du Sport, du Tourisme et des Relations internationales;

Vu la délibération de l'Exécutif en date du 18 mars 1990;

Vu l'accord de l'Exécutif régional wallon;

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