1990029657
BE
BE
1990029657 18 AVRIL 1990. - Décret portant assentiment à la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, signée à Genève le 20 juin 1983 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-neuvième session. <Traduction>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990029657
Art. 1 1990029657 18 AVRIL 1990. - Décret portant assentiment à la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, signée à Genève le 20 juin 1983 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-neuvième session. <Traduction>
Ouvrir la source officielle
Texte
Article1. Article unique. La Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, signée à Genève le 20 juin 1983 par la Conférence internationale du Travail en sa soixante-neuvième session sortira son plein et entier effet pour autant qu'elle concerne des matières qui sont du ressort de la Communauté germanophone.