1990029650 22 MAI 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone déterminant les fonctionnaires exclus du bénéfice de l'interruption de carrière.

Au sein de l'Administration de la Communauté germanophone, les fonctionnaires suivants sont exclus du bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 3 juillet 1985 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et les autres services des ministères

- tous les fonctionnaires de niveau 1 titulaires d'un rang 13 ou supérieur;

- tous les fonctionnaires chargés de l'inspection;

- tous les fonctionnaires dont les activités dans le domaine de l'assistance sociale de personnes revêtent un caractère confidentiel particulier.

L'article 1er est également applicable aux membres du personnel " faisant fonction ".

Le président de l'Exécutif, compétent en matière de budget et de personnel, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1985 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et les autres services des ministères, notamment l'article 2;

Vu l'accord du président de l'Exécutif compétent en matière de personnel, donné le 18 avril 1990;

Considérant que les fonctionnaires titulaires d'un rang 13 ou supérieur ne peuvent être remplacés temporairement par une autre personne, en raison de leurs missions et responsabilités spécifiques;

Considérant que les connaissances théoriques et l'expérience pratique qu'ont atteint des fonctionnaires chargés de l'inspection ne peuvent être exigées d'un remplacant temporaire;

Considérant que toutes les personnes au courant des dossiers traités dans le domaine de l'assistance sociale en général, ne devraient pas être remplacées temporairement par une personne extérieure, étant donné que les dossiers doivent être traités confidentiellement afin de protéger le droit des individus;

Vu le procès-verbal n° 7/89 du Comité de secteur de la Communauté germanophone donné en date du 28 septembre 1989;

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Vu l'urgence;

Considérant que la continuité et l'organisation des services exigent que les possibilités d'interruption de carrière soient définies dans les plus brefs délais pour certaines catégories du personnel;

Considérant que les mesures prévues par cet arrêté ne souffrent d'aucun délai, vu qu'il convient d'assurer la continuité du service public et le travail correct voire confidentiel accompli dans l'intérêt de la population;

Sur proposition du président de l'Exécutif compétent en matière de budget et de personnel;

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