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1990029635 BE

1990029635 4 AVRIL 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les critères de délimitation des zones d'habitation défavorisées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990029635 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AVRIL 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les critères de délimitation des zones d'habitation défavorisées

Source: Communauté flamande

Publication: 31 mai 1990

Numéro: 1990029635

page: 11286

Dossier numéro: 1990-04-04/44

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