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1990029630 BE

1990029630 7 MARS 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la date de l'entrée en vigueur du décret du 5 juillet 1989 portant modification du Code du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990029630 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 MARS 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la date de l'entrée en vigueur du décret du 5 juillet 1989 portant modification du Code du logement

Source: Communauté flamande

Publication: 31 mai 1990

Numéro: 1990029630

page: 11269

Dossier numéro: 1990-03-07/

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