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1990029622 BE

1990029622 4 AVRIL 1990. - Décret portant modification de l'article 57bis du Code du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990029622 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AVRIL 1990. - Décret portant modification de l'article 57bis du Code du logement

Source: Communauté flamande

Publication: 7 juin 1990

Numéro: 1990029622

page: 11710

Dossier numéro: 1990-04-04/41

Ce texte modifie le texte suivant

1970121050

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