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1990029521 BE

1990029521 21 MARS 1990. - Décret portant approbation de la Charte sociale européenne et de l'Annexe faites à Turin le 18 octobre 1961.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1990029521
Art. 1 1990029521 21 MARS 1990. - Décret portant approbation de la Charte sociale européenne et de l'Annexe faites à Turin le 18 octobre 1961. Ouvrir la source officielle

Texte

Article1. Article unique. La Charte sociale européenne et l'Annexe, faites à Turin le 18 octobre 1961, sortiront leur plein effet en ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande.

Travaux parlementaires

Session 1989-1990. Documents. - Projet de décret : 269 - n° 1. - Rapport : 269 - n° 2. Annales. - Discussion et adoption : séances du 8 mars 1990.

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