1990029473 14 FEVRIER 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand autorisant l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

L'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle est autorisé à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Le présent arrêté produit ses effets le 29 décembre 1989.

Le (Ministre flamand) de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Préambule

Le [Gouvernement] flamand,

Vu le décret du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes régionaux, notamment l'article 2;

Vu le décret du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes communautaires, notamment l'article 2;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle en date du 5 juillet 1989;

Vu l'accord du [Ministre flamand] des Affaires intérieures et de la Fonction publique en date du 16 janvier 1990;

Vu l'accord du [Ministre flamand] des Finances et du Budget en date du 31 janvier 1990;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de prendre sans délai des mesures en vue de fixer le régime de pensions du personnel de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle;

Sur la proposition du [Ministre flamand] de l'Emploi;

Après délibération,

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