1990029448 21 FEVRIER 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant pour l'année 1990 le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région flamande qui sera attribué au Fonds spécial de l'Aide sociale.

De la quote-part du Fonds des Communes revenant à la Région flamande, cinq pourcent est attribué, pour l'année 1990, au Fonds spécial d'Aide sociale aux fins d'alimenter les Centres publics d'aide sociale de cette région.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1990.

Le (Ministre flamand) de l'Aide sociale et de la Famille et le (Ministre flamand) des Affaires intérieures et de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Préambule

Le [Gouvernement] flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 2°;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105, tel que modifié par les lois des 9 août 1980 et 31 décembre 1983;

Vu l'arrêté du [Gouvernement] flamand du 22 février 1989 fixant les attributions des membres du [Gouvernement] flamand;

Sur la proposition du [Ministre flamand] de l'Aide sociale et de la Famille et du [Ministre flamand] des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

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