1990029437
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1990029437 4 AVRIL 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant les règles et les montants en matière de subventions accordées à titre d'intervention dans les frais de location-vente, de crédit-bail et de préfinancement pour la construction, l'aménagement et la mise en service de résidences-services et de complexes résidentiels proposant des services
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990029437 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1990029437 4 AVRIL 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant les règles et les montants en matière de subventions accordées à titre d'intervention dans les frais de location-vente, de crédit-bail et de préfinancement pour la construction, l'aménagement et la mise en service de résidences-services et de complexes résidentiels proposant des services
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4 AVRIL 1990. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant les règles et les montants en matière de subventions accordées à titre d'intervention dans les frais de location-vente, de crédit-bail et de préfinancement pour la construction, l'aménagement et la mise en service de résidences-services et de complexes résidentiels proposant des services
Source: Communauté flamande
Publication: 25 avril 1990
Numéro: 1990029437
page: 7763
Dossier numéro: 1990-04-04/