1990029406 4 AVRIL 1990. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 28 mars 1990 modifiant le décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse.

Le décret du 28 mars 1990 modifiant le décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, entre en vigueur à l'exception de

1° l'article 13, pour autant qu'il insère dans le décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse les articles 22 à 22octies;

2° l'article 17, 2°;

3° l'article 22, 1°, 2°, 3° pour autant qu'il concerne l'article 37 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, et 5° pour autant qu'il concerne les articles 43 et 52 de la loi prénommée;

4° l'article 23, 4°;

5° les articles 25 et 26;

6° l'article 28.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1990, à l'exception de l'article 1er, 6° qui entre en vigueur le 4 avril 1990.

Le (Ministre flamand) de l'Aide sociale et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Préambule

Le [Gouvernement] flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 6°, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu le décret du 28 mars 1990 modifiant le décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, notamment l'article 29;

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Vu l'urgence;

Considérant que, la loi du 19 janvier 1990 abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile entrant en vigueur le 1er mai 1990, certaines dispositions du décret du 28 mars 1990 susmentionné doivent entrer en vigueur en même temps, comme elles visent à compenser certains effets de l'abaissement de cet âge pour des jeunes à qui dans le cadre de l'assistance spéciale à la jeunesse de l'assistance et de l'aide ont été fournies;

Sur la proposition du [Ministre flamand] de l'Aide sociale et de la Famille;

Après en avoir délibéré,

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