1990029326
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1990029326 7 FEVRIER 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté germanophone, la Communauté francaise et la Communauté flamande portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films et abrogeant l'arrêté royal du 27 avril 1939 et les arrêtés du Régent des 26 novembre 1946, 28 mai 1947, 20 août 1947 et 4 décembre 1947.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1990029326
Art. 1 1990029326 7 FEVRIER 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté germanophone, la Communauté francaise et la Communauté flamande portant création, composition et règlement de fonctionnement de la Commission intercommunautaire de contrôle des films et abrogeant l'arrêté royal du 27 avril 1939 et les arrêtés du Régent des 26 novembre 1946, 28 mai 1947, 20 août 1947 et 4 décembre 1947.
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Texte
(Abrogé) <CN 1989-12-21/46, art. 24, 002; En vigueur : 31-12-1990>